Politiques de confidentialité et conditions générales de vente

Désignation

L’ETUDE MARSEILLE société par actions simplifiée, au capital de 2.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro 829 536 994, est un organisme d’enseignement privé hors contrat et formation professionnelle. Son siège social est installé au 180, avenue du Prado, 13008 Marseille.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’Étude Marseille.
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une prestation,
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

 

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’Étude Marseille.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

 

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. L’Étude Marseille n’est pas soumise à TVA. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de l’Étude Marseille. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En cas de non-paiement dans les délais, l’Étude Marseille aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Étude Marseille.

Si l’accord du Client (devis signé) ne parvient pas à l’Étude Marseille au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, l’Étude Marseille se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné.

En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la prestation.

 

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module de cours, stage et préparation à un concours commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par l’Étude Marseille. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de l’Étude Marseille distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la prestation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à prestation.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, l’Étude Marseille se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

- si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.

- si l’annulation intervient entre 15 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.

– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

 

Effectif et ajournement


Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque prestation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque prestation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à l’Étude Marseille ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. L’Étude Marseille peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’Étude Marseille se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

 

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations, l’Étude Marseille est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. L’Étude Marseille ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations de résultat d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’Étude Marseille, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Étude Marseille.

 

Propriété intellectuelle

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’Étude Marseille pour assurer les prestations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’Étude Marseille. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de cours.

 

Descriptif et programme des prestations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des prestations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

Confidentialité et communication

L’Étude Marseille, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’Étude Marseille au Client. L’Étude Marseille s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les prestations les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

 

Protection des données à caractère personnel

Pour les besoins de la relation contractuelle entre l’Étude Marseille, le Client et/ou le Stagiaire en vertu des présentes, l’Étude Marseille est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel de personnes physiques Clientes ou travaillant pour le Client personne morale (ci-après désignées « la personne concernée »), en conformité avec la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.
Les données personnelles collectées sont relatives aux nom, prénoms, niveau scolaire, civilité, numéro de téléphone et adresse mail du Client et du Stagiaire. Ces données sont collectées dans le strict cadre de la gestion du fichier clientèle de l’Étude Marseille qui en sera seule destinataire. A ce titre, l’Étude Marseille est responsable de traitement. Ces données lui permettent d’avoir un point de contact avec le Client et d’accomplir au mieux sa mission ainsi que de communiqué sur les actualités.
L’Étude Marseille héberge ces données sur son propre outil informatique et conservera ces données cinq (5) ans après le terme de relation contractuelle entre les Parties en application des présentes, délai correspondant à la durée légale de prescription en matière contractuelle. La base juridique de ce traitement est l’exécution du présent contrat. L’Étude Marseille s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données ainsi traitées. La personne concernée est informée qu’elle dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données, mais aussi du droit de formuler des directives anticipées sur l’utilisation des données après sa mort, ainsi que du droit à la portabilité de ses données qui doivent lui être restituées dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine.

La personne concernée pourra exercer ces droits en adressant sa demande, accompagnée d’une copie de sa carte d’identité, aux coordonnées suivantes :

– Par courriel : contact@letude-marseille.com
– Par courrier postal : Étude Marseille, 180 Avenue du Prado, Immeuble HQ 3ème étage 13008 Marseille

La personne concernée peut, en outre, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle indépendante qui, pour la France, est prise en la personne de la CNIL. Les coordonnées électroniques de la personne concernée pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie de courrier électronique de la part de l’Étude Marseille. Dans ce cadre, les données sont conservées trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

La personne concernée pourra à tout moment s’opposer à cette prospection en envoyant une demande d’opposition aux coordonnées susmentionnées ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les courriers électroniques de prospection commerciale.

 

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’EMF à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le tribunal de Marseille sera seul compétent pour régler le litige.